ART. 35	N°II-CL377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL377
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Renforcer les effectifs des centres communaux et intercommunauxd’action sociale pour accompagner les bénéficiaires du revenu desolidarité active(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsfinancer des postes supplémentaires de conseillers référentsinsertion au sein des CCAS (Centres Communaux d’Action Sociale)dans les territoires ultra-marins.
En ce qui concerne l’accompagnementdes bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), les CCASjouent un rôle crucial. Près d’un quart d’entre eux établissent desconventions avec les conseils départementaux pour aider lesallocataires du RSA à élaborer et à signer le Contrat d’EngagementRéciproque (CER), en particulier avec les publics les plus éloignésde l’emploi. Le projet de loi pour le plein emploi a récemmentréformé l’accompagnement des demandeurs d’emploi en introduisant unnouveau Contrat d’Engagement Unifié, qui précise les obligations etl’intensité de l’accompagnement.
Ce contrat remplace le ProjetPersonnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) et le CER. En cas denon-respect des actions définies dans ce document, la loi prévoitdes sanctions dont la durée et le montant seront fixés par décret.Cependant, selon la Drees, moins de 50 % des bénéficiaires du RSAsont orientés vers un organisme autre que Pôle Emploi et n’ont doncpas de CER.
Cette problématique liée àl’accompagnement des bénéficiaires du RSA est en grande partie dueau manque de personnel disponible. C’est une réalité que les CCASsignalent régulièrement en mettant en évidence les risques d’unedégradation importante, voire d’une remise en question del’efficacité des politiques menées en leur faveur. Par le biais decet amendement, nous sollicitons le financement d’un équivalenttemps plein (ETP) supplémentaire au sein des CCAS des Outre-mer quiaccompagnent les bénéficiaires du RSA.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’eurosen AE et en CP de l’action 04 – Financement de l’économie duprogramme 138 “Emploi Outre-mer” pour abonder le nouveau programme”Renforcer les effectifs des centres communaux et intercommunauxd’action sociale pour accompagner les bénéficiaires du revenu desolidarité active” d’un million d’euros en AE et CP. Nous rappelonsque nous appelons le Gouvernement à lever le gage.