APRÈS ART. 55	N°II-CL378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL378
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Le Gouvernement remet au Parlementchaque année, avant le 1er juillet, un rapport présentant larépartition des dépenses et des investissements, par région et partype de média, du Service d’Information du Gouvernement. Ce rapportcomprend également la répartition de ces dépenses etinvestissements dans les collectivités des articles 73 et 74 de laConstitution et en Nouvelle-Calédonie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsévaluer l’investissement de la communication du serviced’information du gouvernement (SIG) à propos des Outre-mer.
La communication issue du Serviced’Information du Gouvernement (SIG) revêt une dimension essentielleà double titre. D’une part, elle permet de favoriser et deconstruire l’union nationale, et, d’autre part, elle permet desensibiliser, prévenir, accompagner nos populations sur des sujetsmajeurs de sécurité, de santé, de pédagogie, de développement, depaix sociale et familiale.
Pourtant, les dépenses du SIG enfaveur de l’Outre-mer ne sont pas à la hauteur des enjeux locaux.Tout d’abord, il y a un écart notoire entre le montant des dépensesde communication gouvernementale réservé aux citoyens hexagonaux etcelui réservé aux populations ultramarines. En effet, alors que 4%de la population française est ultramarine, c’est seulement 0,5%des dépenses en communication du SIG qui sont dédiées aux habitantsd’Outre-mer. Ensuite, certaines communications ne sont pas adaptéeset ne tiennent pas compte de la spécificité des territoires et despopulations ultramarines. Or, les difficultés économiques etsociales dans nos territoires ultramarins sont exacerbées parrapport à la l’Hexagone (pauvreté, alcoolisme, violencesconjugales, insécurité, malnutrition, etc.), ce qui justifiepleinement que les campagnes de communication soient adaptées auxterritoires sur lesquels elles sont diffusées.
Dès lors, il est urgent etnécessaire de rétablir a minima une équité de traitement dans lesbudgets et les dépenses en communication entre nos territoires etnos populations nationales. Pour ce faire, le présent amendementprévoit qu’un rapport remis au Parlement présente un état des lieuxde la répartition des investissements et dépenses du SIG, parcollectivités et par type de média. Ce rapport permettra dans unsecond temps d’avoir une base d’analyse solide pour permettre uneréaffectation pertinente des crédits du SIG.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)