ART. 35	N°II-CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL38
présenté par
Mme Lelouis, Mme Bordes, M. Baubry, M. Guitton, M. Schreck, M. Gillet, Mme Diaz, M. Ménagé, Mme Lorho, Mme Alexandra Masson, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	68 000	
Sécurité civile	68 000	0	
TOTAUX	68 000	68 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits liés aux secours d’extrême urgence aux victimes decalamités publiques qui sont très souvent insuffisants.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de  68 000 euros pour l’action n°[11] : “Prévention et gestion de crises” du programme n° [161] :”Sécurité civile” et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° [02] : “Démarches interministérielles et communication” duprogramme n° [207] : “Sécurité et éducation routières”. En casd’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de levercette dernière compensation.