APRÈS ART. 55	N°II-CL382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL382
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le développement du dispositifParcours emploi compétences dans les Outre-mer.
Il évalue la prise en compte des spécificités ultramarines etpropose des recommandations et financements spécifiques afind’élargir le dispositif dans ces collectivités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous défendonsun approfondissement du parcours emploi compétences (PEC) dans lesOutre-mer.
La nécessité d’élargir les critèresd’éligibilité, les quotas de contrats et d’augmenter lesfinancements de l’Etat se fait particulièrement ressentir dans lecontexte ultramarin. Les territoires ultramarins se distinguent parleurs spécificités socio-économiques, notamment des taux de chômagestructurellement élevés et un pouvoir d’achat en berne.
L’élargissement des critèresd’éligibilité au dispositif PEC dans les Outre-Mer est essentielpour garantir que le maximum de demandeurs d’emploi puissebénéficier de l’assistance gouvernementale en ces temps difficiles.Il est primordial d’adapter ces critères en prenant en compte lesparticularités de chaque territoire ultramarin, de manière à offrirun soutien économique équitable.
Cette proposition vise à mieuxrépondre à la précarisation accrue de nos concitoyens qui sontfortement touchés. En effet, les PEC offrent un soutien auxpersonnes en difficulté en leur permettant d’acquérir descompétences professionnelles tout en étant rémunérées.
Cet amendement est essentiel pourprotéger les citoyens les plus vulnérables contre les conséquencesde la paupérisation et de l’inflation croissante.