APRÈS ART. 55	N°II-CL384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL384
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport visant à évaluer les dispositifsfiscaux appliqués aux locations de courte durée dans lesOutre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsévaluer les dispositifs fiscaux appliqués aux locations de courtedurée dans les Outre-mer.
80 % des habitants des outre-mersont éligibles au logement social, seul 15 % en bénéficient.L’objectif de construction de 10 000 logements par an n’a pas étéatteint. Les citoyennes et citoyens ultra-marins se retrouvent sanspossibilités de logements face à une offre insuffisante au regardde la demande.
Il y a une réelle crise du logementen Outre-mer, ce qui ne date pas d’hier.
Or, depuis quelques années, on voitfleurir un grand nombre de locations de courte durée ; la fiscalitéappliquée à ce type de location est nettement avantageuse parrapport à des locations de longue durée.
Par cette demande de rapport, noussouhaitons que des règles adaptées à la situation des outre-mersoient appliquées (type de logement, etc), et que, à l’instar de cequi est demandé sur le plan national, dans les secteurstouristiques notamment, une révision de la fiscalité soitétudiée.