APRÈS ART. 55	N°II-CL389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL389
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’instaurerun salaire minimum de croissance spécifique aux Outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsréfléchir à la mise en place d’un SMIC ultramarin. Nous rappelonsque le SMIC devrait être porté à 1600 euros nets sur l’ensemble duterritoire français.
Dans nos collectivités d’Outre-mer,la vie quotidienne est un véritable défi. La cherté de la vie,exacerbée par l’éloignement géographique et les particularitéséconomiques propres à nos régions insulaires, pèse lourdement surchaque habitant.
Les fins de mois deviennent ainsiune épreuve récurrente pour bon nombre d’entre eux. Malgré leurrichesse culturelle incomparable, leur biodiversité unique et leurspaysages enchanteurs, il est indéniable que nos concitoyensultramarins font face à des difficultés économiques bienréelles.
De plus, en tant que deuxième territoire marin du monde grâce ànotre zone économique exclusive étendue dans les océans quientourent ces terres lointaines françaises, nous jouissonségalement d’une présence géopolitique stratégique au niveaumondial.
En effet, de par les outre-mer, laFrance possède 11 millions de km2 de ZEE. C’est la plus vaste dumonde derrière celle des États-Unis. Ce territoire assure laprésence de la France sur tous les océans. Il contribue audynamisme économique du pays et lui assure un rôle diplomatique depremier plan
Face à cette réalité implacable, ilest injuste pour nos compatriotes ultra-marins de vivre avec unpouvoir d’achat amoindri dû à leur isolement géographique et desspécificités locales inhérentes aux Outre-mer français ; commentpouvons-nous rester indifférents quant au besoin urgent d’unsalaire minimum adapté ? Est-il vraiment juste qu’un SMIC identiquesoit appliqué uniformément aussi bien à Paris qu’à Fort-de-Franceou Saint-Denis de La Réunion ?
Il est grand temps maintenant desolliciter officiellement un rapport approfondi et transparent afind’étudier attentivement la pertinence qu’il y aurait d’instaurer unSMIC spécifique aux collectivités d’Outre-mer. Cette demande nereprésente pas seulement une question d’équité, mais elle témoigneégalement de la reconnaissance des particularités propres à cesrégions éloignées. En adaptant le salaire minimum à leur réalitééconomique et au coût de la vie locale, nous envoyons un messagefort : celui d’une nation qui se soucie véritablement du bien-êtreet de la dignité de tous ses citoyens, peu importe où ilsrésident.
Demander ce rapport est donc uneaction concrète en faveur d’une France plus juste, inclusive etsolidaire. Il est temps pour notre gouvernement de prendreconscience des difficultés rencontrées par nos compatriotesultramarins et de mettre en place les mesures nécessaires pourgarantir leur épanouissement socio-économique dans leurs terreslointaines françaises si précieuse