ART. 35	N°II-CL390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL390
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Extension de la prime vie chère pour les bénéficiaires des minimassociaux et du SMIC(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsétendre la prime vie chère pour les bénéficiaires des minimassociaux et du SMIC.
La prime de vie chère dans lesdépartements d’Outre-mer est destinée à compenser le coût de la viesouvent plus élevée dans ces territoires par rapport àl’Hexagone.
Il est essentiel de souligner quecette prime a été instaurée après la Seconde Guerre mondiale afind’attirer les fonctionnaires de l’Hexagone dans les colonies et depallier aux difficultés liées à un niveau de vie plus onéreux. Aufil du temps, elle a évolué en réponse aux demandes locales, auxnégociations syndicales et aux décisions politiques.
L’introduction et le maintien decette prime témoignent donc non seulement d’une reconnaissance parl’État des spécificités des départements d’outre-mer mais surtoutdu constat indéniable qu’il existe bel et bien une différencesignificative du coût de la vie entre ces territoires ultramarinset l’hexagone.
Les raisons qui expliquent cettedisparité sont multiples : éloignement géographique, insularité,dépendance aux importations et risques naturels.
Cependant, il convient également de noter que si cette primebénéficie actuellement à certaines catégories salariées, elle neconcerne pas toute la population qui vit pourtant sur le même solet exposé aux mêmes aléas financiers.
Par conséquent, il est impératifd’étendre l’accès à la prime de vie chère en incluant lesbénéficiaires des minima sociaux ainsi que les travailleursrémunérés au SMIC selon le modèle existant. Cette mesure permettraainsi une plus grande équité sociale et une meilleure prise encompte des réalités économiques auxquelles sont confrontés tous leshabitants de ces territoires.
Cet amendement vise donc à prélever10 millions d’euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonderle nouveau programme : «Extension de la prime vie chère auxbénéficiaires des minimas sociaux et du SMIC ». Nous appelonscependant le Gouvernement à lever le gage.