ART. 35	N°II-CL417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL417
présenté par
Mme Rousseau, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Développement de l’autopartage dans les territoiresd’outremer(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement adopté en commission des finances vise àsoutenir le développement de l’autopartage dans les territoiresd’outremer.
L’autopartage - avec ces voitures en libre services - quipeuvent être louées quelques heures pour un usage particulier offreune formidable alternative à la voiture individuelle qui mériteraitd’être développée dans les territoires ultramarins.
L’ADEME montre par exemple qu’une voiture partagée en boucleremplace 10 voitures individuelles et permet ainsi d’économiserneuf places de stationnement. Plusieurs solutions d’autopartagesont développé à la marge dans les territoires.
Il est proposé d’accompagner le développement de cettealternative à la voiture individuelle en priorité dans lesterritoires d’outre-mer concerné un trafic important et la chertédu coût de l’importation de voiture.
Afin de gager cette augmentation du budget du nouveau programme« Développement de l’autopartage dans les territoires d’outremer»dans le respect des règles prévues par la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF), il est proposé :
· une diminution de 2 000 000 euros des AE et CP de l’action1 «Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » dela Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 2 000 000 euros des AE et CP de l’action 1d’un nouveau programme intitulé « Développement de l’autopartagedans les outre-mer »
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas deréduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cetamendement appelant le Gouvernement à lever le gage.