ART. 35	N°II-CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL42
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	100 000 000	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, la quasi-totalité des indicateurs de la délinquanceenregistrée sont en hausse en 2022 par rapport à l’annéeprécédente.
Malgré ce triste constat, les moyens destinés au FIPD (Fondinterministériel de prévention de la délinquance) ne sont pasà la hauteur des enjeux actuels.
Ainsi, le présent amendement vise à renforcer l’efficacité desactions menées dans le cadre de la prévention de la délinquance etde la radicalisation. 
L’adoption de cet amendement permettra par ailleurs de remédieraux mensonges répétés du ministre de l’Intérieur qui n’hésite pasun instant à affirmer, par exemple, que l’État subventionnesystématiquement et à 50% minimum l’installation par lescollectivités territoriales des caméras de vidéosurveillance.
La réalité est tout autre. En raison de l’insuffisance du FIPD,les taux de subventions sont faibles et toujours en dessous des 50%affichés.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde  100 000 000  d’euros pour l’action n° 10 :”Fonds interministériel de prévention de la délinquance “ duprogramme n° 216 : “Conduite et pilotage des politiques del’intérieur” et, pour les besoins de la recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, pour l’action n° 04 : “ Pilotageterritorial des politiques gouvernementales” du programme n° 354 :”Administration territoriale de l’État”. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.