APRÈS ART. 55	N°II-CL421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL421
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Transformation et fonction publiques »
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le système de rémunération desfonctionnaires permettant d’objectiver la différence en numérairedes salaires versés entre les territoires ultramarins et la Francehexagonale rapportés au prix de la consommation, en se fondant surles compléments de rémunération accordés aux fonctionnaires servantoutre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsalerter le Gouvernement sur le serpent de mer de la réforme de lamajoration de traitement attribuée aux fonctionnaires exerçantoutre-mer et des diverses indemnités associées.
 
En septembre 2023, la Cour des Comptes a rendu un rapport sur lesystème de rémunération des fonctionnaires qui exercent enOutre-mer, le qualifiant d’inintelligible, d’inéquitable etd’inefficace, alors même qu’il vise en premier lieu à compenser ledifférentiel de coût de la vie entre l’hexagone et les territoiresultramarins. Il semble ainsi utile de rappeler qu’au regard desdernières données délivrées par l’INSEE, en 2022, le niveau généraldes prix à la consommation était plus élevé de 16 % en Guadeloupe,14 % en Martinique et en Guyane et 9 % à La Réunion, par rapportaux prix pratiqués dans l’hexagone. Ces écarts sontparticulièrement criants dans le secteur plus spécifique del’alimentation, pour lequel les prix payés par les ménages sont de30 % à 42 % plus élevés.
 
Alors qu’une réforme moins-disante de ce système de rémunérationentraînerait un frein à l’installation et au retour aux pays defonctionnaires formés dans l’hexagone, il nous paraît nécessaired’objectiver au préalable les majorations de traitement en vigueuren les mettant en parallèle les salaires versés aux fonctionnairesexerçant dans l’hexagone. Cette objectivation s’appuiera sur lesurcoût réel de la vie dans les territoires ultramarins afin qu’unéventuel débat sur une réforme à mener ne puisse être réalisé sansque les réalités territoriales des dits outre-mer ne soient aupréalable exposées et explicitées.