APRÈS ART. 55	N°II-CL422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Hors champ
AMENDEMENT N°II-CL422
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.