APRÈS ART. 55	N°II-CL426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL426
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
I. – En Guyane et à Mayotte, lesmédecins installés dans une zone caractérisée par une offre desoins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soinspeuvent décider, en même temps qu’ils font valoir leur droit à laretraite, de poursuivre leur activité en cumul-emploi retraitependant un délai de cinq ans.
 
Ces mêmes médecins bénéficient d’une exonération fiscale à 100 %pendant toute la durée de ces cinq ans. Le bénéfice de cettedisposition est subordonné à la double condition que lebénéficiaire soit installé dans une zone sous-dotée, définie enapplication du B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4février 1995, et soit à la retraite. À l’issue de ces cinq ans,l’exonération cesse. Un décret pris en Conseil d’État précise lesmodalités d’application du présent article.
 
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer, en Guyane et à Mayotte, unemesure fiscale à l’adresse des médecins en exercice prochesde la retraite afin de les inciter, sur une période limitée, àmaintenir leur exercice quelques années de plus. 
Dans une étude de la Direction de la recherche, des études, del’évaluation et des statistiques (DREES) parue en 2023, deux tiers(65%) des médecins généralistes libéraux déclaraient «être amenés àrefuser de nouveaux patients» comme médecin traitant en 2022, enraison de la forte tension entre l’offre et la demande de soins.Ils étaient 53 % en 2019. 78 % estimaient insuffisante l’offre demédecine générale dans leur zone d’exercice. Ils étaient 67 % en2019. 30,2% de la population française vit dans un désertmédical, ces zones géographiques où la population rencontre desdifficultés pour accéder à des soins de santé.
Pourtant, l’accès à un médecin généraliste est la clé de voûtedu système de soins en France. Les besoins sont particulièrementcriants en Guyane et à Mayotte, qui sont les deux plus grandsdéserts médicaux de France. 
C’est pourquoi il est urgent d’y mettre en place des solutionstemporaires pour compenser le manque de praticiens, auquel viennents’ajouter les départs à la retraite et le vieillissement de lapopulation médicale.
À titre d’exemple, en Guyane, nous comptons aujourd’hui 156médecins libéraux pour 294 071 habitants (soit un médecin pour1885 habitants en se basant sur la population déclarée, contre 1médecin pour 300 habitants pour toute la France).Ce chiffre estd’autant plus inquiétant quand on sait que l’âge médiant desmédecins libéraux de Guyane est de 57 ans, et que sans mesuresprises à la fin de l’année 2023, le territoire pourrait perdre 34médecins libéraux (21% de l’effectif) qui auront atteint l’âgede départ à la retraite (67 ans), et 57 médecins d’ici2027.