ART. 35	N°II-CL427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL427
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	1	
TOTAUX	0	1	
SOLDE	-1	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Lors de la discussion, au mois de juillet à l’Assemblée, duprojet de loi d’urgence pour accélérer la reconstruction, leGouvernement estimait que le coût de la reconstruction, autitre de l’exercice 2023, était de 93 millions €, tout enprécisant que cette estimation était provisoire. En effet, leGouvernement a alors précisé qu’il convenait d’attendreles remontées des collectivités locales après tractations avec lesassurances pour avoir une évaluation plus précise.
A défaut d’une évaluation des crédits, dans le PLF 2024 et autitre de l’exercice 2024, pour le nouveau fonds dédié à lareconstruction post-émeutes, le présent amendement d’appel vise àobtenir une nouvelle évaluation, actualisée par rapport à lapremière évaluation du mois de juillet, au titre de l’exercice2023.
L’amendement prévoit donc de minorer symboliquement d’un euro,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’actionn° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » duprogramme n° 122 « Concours spécifiques et administration ».