ART. 35	N°II-CL430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL430
présenté par
M. Gillet, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds d’équipement et de sécurité en Guyane(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires ultramarins sontdavantage exposés à la délinquance violente que la Francehexagonale.
En 2022, la Guyane a connu 47 homicides, contre 31 en 2021, soitune augmentation de 51 %. Le territoire subit un climat deviolence quotidienne. 
La situation n’a fait que s’aggraver sur le long terme, depuisdes années.
Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation trèsparticulière de la Guyane en matière de sécurité, en créant unnouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité enGuyane » doté de 5 000 000 d’euros, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.
Ce fonds n’a pas vocation à traiter à lui seul de laproblématique des moyens octroyés en faveur de la sécurité enGuyane, qui restent insuffisants au regard de la situationcatastrophique de ce territoire. Mais il doit apporter unfinancement d’appoint.
Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 5 000 000 d’euros pour l’actionn° 01 : « Soutien aux entreprises » duprogramme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». Encas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement delever cette dernière compensation.