ART. 35	N°II-CL432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL432
présenté par
M. Vuilletet, M. Seo et Mme Colomb-Pitollat
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	3 000 000	
Conditions de vie outre-mer	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territorialesd’Outre-mer rencontrent des difficultés dans l’utilisation dudispositif des Contrats de Redressement Outre-mer (COROM). Cedispositif nécessite d’une ingénierie dont les collectivitésterritoriales ne disposent pas intégralement. 
Pour remédier à cette situation, le présent amendement vise àmettre en place un dispositif d’assistance spécifiquement conçupour accompagner les collectivités territoriales d’Outre-mer dansla mise en œuvre du dispositif COROM. 
Le financement de ce dispositif d’assistance serait assuré parune augmentation des crédits alloués à l’action n° 6« Collectivités territoriales » à hauteur de 3 000 000d’euros.
De ce fait, il proposé les mouvements de crédits suivants: 
- Une augmentation de 3 000 000 d’euros des crédits AE et CP del’action n° 6 “Collectivités territoriales” du programme 123”Conditions de vie outre-mer” ;
- Une diminution de 3 000 000 d’euros des crédits AE et CP del’action n°3 “Pilotage des politiques des outre-mer” du programme138 “Emploi outre-mer”.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués au pilotage des politiques des Outre-mer mais biend’assurer la recevabilité du présent amendement.