ART. 35	N°II-CL433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL433
présenté par
M. Gillet, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	3 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds d’équipement et de sécurité à La Réunion(lignenouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires ultramarins sont davantage exposés à ladélinquance violente que la France hexagonale.
À La Réunion, les atteintes à l’intégrité physique, et notammentdes violences intrafamiliales, sont en augmentation. Entre2021 et 2022, elles ont augmenté de 12,7% dans le département,contre 4% au national.
Sur 5 ans, le nombre d’accidents corporels a augmenté de 15,30%et le nombre de blessés de 14,1%.
Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation trèsparticulière de La Réunion en matière de sécurité, encréant un nouveau programme « Fonds d’équipement et desécurité à La Réunion » doté de 3 000 000 d’euros,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement 
Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 3 000 000 d’euros pour l’actionn° 01 : « Soutien aux entreprises » duprogramme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». Encas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement delever cette dernière compensation.