ART. 35	N°II-CL435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL435
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	1	
TOTAUX	0	1	
SOLDE	-1	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
La circulaire NOR IOML2319048J du 7 juillet 2023 détermine lesconditions financières des éventuelles aides de l’Etat pour lareconstruction des biens des collectivités touchés par les émeutespour l’exercice 2023.
Un fonds dédié, annoncé dans cette circulaire, est désormaiscréé par le présent PLF 2024, sur le programme 122 de lamission “Relations avec les collectivités territoriales”.
Pour les biens non éligibles à ce fonds, la circulaire prévoitde mobiliser deux types de dispositifs budgétaires de l’Etat : leFIPD pour les dégâts causés aux installations de vidéoprotection ;des dotations d’investissement (DETR, DSIL, DPV et DSID) pour lesautres types de biens.
Dans la mesure où un fonds dédié est désormais créé, sanstoutefois qu’il ne soit crédité dans le PLF 2024, il apparaîtque, à compter de l’exercice 2024, la mobilisation desautres fonds par dégel de crédits non-consommés, puis réaffectationdans l’objet des fonds, n’a plus lieu d’être, et doit êtreexplicitement exclu, par souci de lisibilité et de sincéritébudgétaire.
L’amendement prévoit donc de minorer symboliquement d’un euro,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’actionn° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » duprogramme n° 122 « Concours spécifiques et administration ».