ART. 35	N°II-CL439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL439
présenté par
M. Gillet, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Favoriser la bonne mise en œuvre des contrats de convergence etde transformation (CCT) dans les outre-mer est unenécessité. 
Ainsi, il est proposé d’abonder les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 000 000d’euros pour l’action n° 02 : « Aménagement duterritoire » du programme n° 123 : « Conditions de vieoutre-mer ».
Pour les besoins de la recevabilité financière, le présentamendement prévoit de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : «Emploi des outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.