ART. 35	N°II-CL444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL444
présenté par
M. Gillet, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	8 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds d’équipement et de sécurité en Guadeloupe(lignenouvelle)	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires ultramarins sontdavantage exposés à la délinquance violente que la Francehexagonale.
Le général Vincent Lamballe, commandant de la gendarmerie deGuadeloupe, évoquait au cours de son audition du 27 septembre2022 « une délinquance hors norme » aux Antilles parrapport à la France hexagonale, sur fond de traficsd’armes. (Yoann Gillet, Avis n°341 - Tome V, Outre-mer,2022)
Le taux d’homicide s’établit à 0,6 victimes pour 10 000habitants en moyenne entre 2018 et 2020. (Ibid)
Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation trèsparticulière de la Guadeloupe en matière de sécurité, encréant un nouveau programme « Fonds d’équipement et desécurité en Guadeloupe » doté de 8 000 000 d’euros,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement 
Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 8 000 000 d’euros pour l’actionn° 01 : « Soutien aux entreprises » duprogramme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». Encas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement delever cette dernière compensation.