ART. 35	N°II-CL455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL455
présenté par
M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	5 000 000	
Accompagnement des collectivités dans la création de logementsd’urgence en zone rurale(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités locales situéesen zone rurale mettent en place, lorsqu’elles le souhaitent et lepeuvent, des logements d’urgence destinés à accueillir toutepersonne ayant besoin d’être hébergée sans délai. Ces logementspeuvent être utilisés en cas de catastrophe ou d’accidentdomestique (incendie, inondation, ...) mais aussi et surtout mis àdisposition de victimes de violences intra-familiales quisouhaitent trouver un refuge.
Un rapport d’information rendu par le Sénat le 14 octobre 2021,intitulé « Femmes et ruralités : en finir avec les zonesblanches de l’égalité », soulignait déjà que ce type de violencesest aussi présent en ruralité qu’en zone urbaine. Les victimes setrouvant en zone rurale sont même confrontées à des difficultésparticulières liées au manque de structures susceptibles de lesaccompagner.
Les communes sont bien souvent les premiers interlocuteurs deshabitants. À Nogent-sur-Vernisson, où l’on dénombre environ 2 500habitants, la municipalité a mobilisé du foncier afin d’aménager unappartement inauguré en juillet 2023 et cette initiative a étésaluée de toutes parts. Elle pourrait être réitérée enconjuguant l’expérience des élus et les moyensministériels via, par exemple, un appel à projetsnational. 
C’est le sens de cet amendement, qui vise à créer un fonds, àtravers un nouveau programme dénommé : « Accompagnement descollectivités dans la création de logements d’urgence en zonerurale », crédité d’un montant de 5 000 000 d’euros, en AE et enCP, et dédié à l’accompagnement technique et financier descollectivités dans la création de logements d’urgence en zonerurale.
Pour les besoins de la recevabilité financière, l’amendementprévoit de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 «Administration des relations avec les collectivités territoriales» du programme n° 122  « Concours spécifiques etadministration ». En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.