ART. 35	N°II-CL456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL456
présenté par
M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	5 000 000	
Accompagnement des collectivités dans l’équipement eninfrastructures de production énergétique(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impulsion donnée par lesgouvernements successifs tendant à ériger en priorité laréalisation de la transition énergétique doit s’accompagner del’octroi de moyens à destination des collectivitésterritoriales.
À ce titre, pour l’exercice 2023, le budget du ministère de laTransition énergétique s’élevait à 19 milliards d’euros, dans ledouble-objectif de permettre l’accélération de la décarbonation denos moyens de production et de limiter la hausse des prix del’énergie. Si cette somme paraît conséquente, il convient deveiller à l’affecter non seulement aux ménages, lesquels sontdurement affectés par l’inflation notamment des matières premièreset donc des tarifs applicables à l’électricité, mais également auxcollectivités territoriales, en première ligne face au déficlimatique.
En effet, les collectivités territoriales, et notamment lesmunicipalités, doivent travailler en concertation avec lesadministrés, les associations, les entreprises et les servicespréfectoraux dans le but d’accorder ou non des autorisationsd’urbanisme destinées à fournir aux territoires les équipements etles infrastructures de production énergétique requises par lesobjectifs durables que la France s’est fixée.
Dans un entretien accordé au JDD en janvier 2023, le ministre del’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle etnumérique a soutenu que pour réussir la transitionénergétique, “60 à 70 milliards d’euros supplémentaires par an”seront nécessaires. Les appels à redoubler d’effort et à accélérerconsidérablement les procédures transitoires se multiplient, maisil convient de garder à l’esprit que cette transition n’aura paslieu sans soutien financier adéquat et suffisant des collectivitésde la part de l’État.
Ces impératifs de transition énergétique seront respectés si laFrance s’engage pleinement dans la relance et le développement deson parc nucléaire, dans l’investissement sur l’hydrogène, labiomasse ou encore la méthanisation. 
Dès lors, pour maintenir notre mix énergétique et permettre ledéploiement des infrastructures productrices d’énergie dans lesterritoires adaptés et demandeurs, il est nécessaire d’élever ausein de cette mission un nouveau programme visant à financerl’accompagnement des collectivités dans l’installation etl’entretien de petites structures de production énergétique quipeuvent permettre l’auto-consommation. 
C’est le sens de cet amendement, qui vise à créer un fonds, àtravers un nouveau programme dénommé : « Accompagnement descollectivités dans l’équipement en infrastructures de productionénergétique », crédité d’un montant de 5 000 000 d’euros, en AE eten CP, et dédié à l’accompagnement des collectivités dansl’équipement en infrastructures de production énergétique.
Pour les besoins de la recevabilité financière, l’amendementprévoit de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 «Administration des relations avec les collectivités territoriales »du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration ». Encas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement delever cette dernière compensation.