ART. 35	N°II-CL457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL457
présenté par
M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	1	
TOTAUX	0	1	
SOLDE	-1	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet annuel de performancesannexé au projet de loi de finances fait référence, au sein del’action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales » du programme n° 122 « Concours spécifiques etadministration », à la création d’un fonds d’accompagnement descollectivités pour la réparation des dégâts et dommages contreleurs biens résultant des violences urbaines survenues du 27 juinau 5 juillet 2023. Ce fonds serait serait abondé par le budget del’État.
Nous relevons tout d’abord que,contrairement aux autres postes de dépenses détaillés au sein decette action, ce fonds ne fait l’objet d’aucune budgétisationprécise alors même que le coût des réparations concernées a étéévalué à environ 94 millions lors de l’examen du projet de loirelatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfectiondes bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbainessurvenues lors de la période visée.
Au surplus, certaines communestelles Mont-Saint-Martin, en Meurthe-et-Moselle, ont subi desdégâts postérieurement au 5 juillet 2023. En l’espèce, une écoleavait été incendiée dans la nuit du 13 juillet 2023.
L’État n’a pas à prendre en chargesans contrepartie les dégâts qui ont été causés par desdélinquants. Le seul principe qui doit prévaloir est celuidu « casseur-payeur » et le groupe Rassemblement Nationals’était par ailleurs positionné en faveur, par exemple, d’unconditionnement des aides à la constitution de partie civile contreles émeutiers reconnus responsables de leurs actes. Ce sont eux quidoivent réparer les dégâts causés et non l’argent des Français.
À défaut de connaître exactement lemontant affecté au « Fonds violences urbaines », l’amendementprévoit donc de minorer symboliquement d’un euro, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 01 « Aidesexceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme n°122 « Concours spécifiques et administration ».