ART. 35	N°II-CL458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL458
présenté par
M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	5 000 000	
Fonds de maintien de l’activité économique, commerciale etartisanale en milieu rural(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dynamisation du commerce enmilieu rural et le maintien d’une activité économique viable dansles petites communes doivent constituer une priorité dans le cadrede la mission budgétaire consacrée aux collectivités territoriales.Ce besoin est particulièrement sensible dans la mesure où 62% descommunes françaises ne disposent d’aucun commerce (ce quireprésente 21 000 communes), alors que cette proportion étaitseulement de 25% en 1980. Cette situation est de nature ànuire à l’attractivité des territoires ruraux, à la dynamique del’emploi ainsi qu’à la qualité de vie des habitants, souventcontraints de se déplacer en voiture à l’heure où les prix del’essence connaissent une flambée non-maîtrisée.
Ce faisant, le déclin des commercesde proximité, notamment dans les bourgs des villages, entraîne unesérie d’inconforts qui viennent altérer la vie en ruralité.
Malgré les annonces et les mesuresdu Gouvernement destinées à accompagner l’installation descommerces en milieu rural, par un dispositif lancé le 1er mars 2023et qui représente un coût pour l’État estimé à 12 millions d’eurospour la période 2023/2024, force est de constater que le dispositifexistant n’est pas pleinement satisfaisant, en dépit des bonnesintentions qui l’animent. En effet, les multiples conditions àréunir en vue d’en bénéficier semblent trop restrictives pour lescollectivités comme pour les entrepreneurs souhaitant s’établir enmilieux ruraux. Dès lors, cette aide ne permet pas pleinement delutter contre la désertification commerciale des communes ruraleset d’y soutenir activement le développement de l’emploi.
Cet amendement vise donc à créer unfonds, à travers un nouveau programme dénommé : « Fonds de maintiende l’activité économique, commerciale et artisanale en milieu rural», crédité d’un montant de 5 000 000 d’euros, en AE et en CP, etdédié au maintien de l’activité économique, commerciale etartisanale en milieu rural.
Pour les besoins de la recevabilitéfinancière, l’amendement prévoit de minorer du même montant lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,de l’action n° 02 « Administration des relations avec lescollectivités territoriales » du programme n° 122 « Concoursspécifiques et administration ». En cas d’adoption de l’amendement,il est demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.