ART. 35	N°II-CL459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL459
présenté par
M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	7 500 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	7 500 000	
SOLDE	-7 500 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique de la ville constitueune facette de l’action de l’État à destination des collectivitésterritoriales et doit contribuer à l’amélioration de la qualité devie des Français. En ce sens, l’article 172 de la loi de financespour 2009 a créé la dotation politique de la ville (DPV), quibénéficie chaque année aux communes défavorisées dans le but de lessoutenir financièrement.
Ainsi, la DPV s’élevait à unmontant de 133,2 millions d’euros en 2022.
Pour l’exercice 2023-2024, il estprévu de l’accorder à 199 communes - 182 en métropole et 17 enOutre-mer - et elle correspond à une somme de 150 millions d’euros.Au vu de l’inflation généralisée qui grève également le budget descommunes en ceci qu’elle entrave le déploiement de leurs activités,il conviendrait d’opérer une répartition plus équitable de cetteenveloppe départementale unique, dans la mesure où certainsdépartements, comme celui du Loiret, n’obtiennent guère plus de 200000 euros, là où d’autres départements urbanisés perçoivent unedotation avoisinant les 20 millions d’euros.
Au vu de la situation matérielle etalimentaire préoccupante de certains territoires ultramarins, ilrelèverait du bon sens budgétaire d’augmenter les dotations perçuespar des DROM-COM particulièrement touchés par la précarité et mêmeles difficultés d’accès à l’eau, comme à Mayotte - où un tiers deshabitants ne dispose pas d’eau courante -, en Guyane avec 15% de lapopulation dépourvue d’accès à un réseau d’eau potable ou encore enGuadeloupe, qui connaît malheureusement une crise de distributionde l’eau potable.
C’est ainsi que le budget votéannuellement par le Parlement doit correspondre à la réalité desbesoins fondamentaux de l’État, des collectivités territoriales etdes Français.
Pourtant, des projetsfinancés laissent apparaître des largesses budgétaires quis’apparentent moins à l’accomplissement de la politique de la villequ’à du gâchis permis par les mésusages de l’argent ducontribuable.
À titre d’exemple, pour l’année2022 et selon les données fournies par l’État, la DPV a permis definancer l’activité suivante : 
« Souriez photographie de clowns: Dispositif Inclusif et dynamique dont l’action embarque un clownet une photographe dans la remobilisation des publics eloignes etisoles par la mediation culturelle. Ce projet est mis en place entrois temps et deroule sur une annee.
1 - Nous rencontrons les partenaires avec qui nousdefinissons les publics cibles.
Puis nous co-construisons des strategies de mise enrelation 
2 - Le deuxieme temps est celui de la mise en place de RDVindividuels pour echanger et improviser, avec ceux qui lesouhaitent, avec nez de clown sous l’oeil de la photographe. Puisnous proposons des rencontres collectives avec nez declown.
3 - Le troisieme temps est celui de la restitution. Nousinvitons tous les acteurs touches de pres ou de loin par notreaction, pour un evenement unique ecrit au fil du projet, sous laforme d’une exposition et d’un moment scenographie pour leclown. » (sic)
Face aux crises multiples que la France traverse et à ladétresse économique croissante à laquelle les Français doiventfaire face, l’argent de leurs impôts ne doit pas servir à financerdes frivolités où le mépris du contribuable est incarné par lenez de clown qu’on lui propose de porter à l’occasion d’unephotographie inclusive.
Pour les besoins de la recevabilité financière, l’amendementprévoit de minorer de 7 500 000 euros le programme n° 119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements », cette minoration étant imputée sur la dotationpolitique de la ville (DPV) qui fait partie de l’action n°01 « Soutien aux projets des communes et groupements decommunes ». Ceci correspond à une baisse de 5% de cette dotation,qui constituera une économie pour le budget de l’État.