ART. 35	N°II-CL460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL460
présenté par
M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	1	
TOTAUX	0	1	
SOLDE	-1	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet annuel de performancesannexé au projet de loi de finances fait référence, au sein del’action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales » du programme n° 122 « Concours spécifiques etadministration », à la création d’un fonds d’accompagnement descollectivités pour la réparation des dégâts et dommages contreleurs biens résultant des violences urbaines survenues du 27 juinau 5 juillet 2023. Ce fonds serait serait abondé par le budget del’État.
Les fonds publics, et notamment l’argent d’honnêtes Français,n’ont pas à compenser inconditionnellement les dégâts causés parles casseurs : le Gouvernement doit donc subordonner les versementsd’un éventuel fonds de ce type à la constitution de partie civiledes collectivités concernées lors des procès des émeutiers. C’estune application évidente du principe du «casseur-payeur », défendu par le groupe RassemblementNational.
Les préjudices constatés doivent donc être d’abord réparés parles casseurs avant que l’État ne vienne éventuellement soutenir lescollectivités qui en ont besoin et ce soutien ne doit venir, le caséchéant, qu’en complément de l’indemnisation qu’ils percevront.
À défaut de connaître exactement le montant affecté au« Fonds violences urbaines », l’amendement prévoit donc deminorer symboliquement d’un euro, en autorisations d’engagement eten crédits de paiement, l’action n° 01 « Aides exceptionnelles auxcollectivités territoriales » du programme n° 122 « Concoursspécifiques et administration ».