ART. 35	N°II-CL461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL461
présenté par
M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	94 000 000	
Concours spécifiques et administration	94 000 000	0	
TOTAUX	94 000 000	94 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet annuel de performancesannexé au projet de loi de finances fait référence, au sein del’action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales » du programme n° 122 « Concours spécifiques etadministration », à la création d’un fonds d’accompagnement descollectivités pour la réparation des dégâts et dommages contreleurs biens résultant des violences urbaines survenues du 27 juinau 5 juillet 2023. Ce fonds serait serait abondé par le budget del’État.
Nous relevons tout d’abord que, contrairement aux autres postesde dépenses détaillés au sein de cette action, ce fonds ne faitl’objet d’aucune budgétisation précise alors même que le coûtdes réparations concernées a été évalué à environ 94millions lors de l’examen du projet de loi relatif àl’accélération de la reconstruction et de la réfection desbâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbainessurvenues lors de la période visée. 
Il est acquis que certains dégâts ont fait l’objet d’uneprise en charge par la dotation d’équipement des territoires ruraux(DETR) pour l’exercice 2023. Par construction, si les réparationsprises en charge l’ont été au titre de la DETR, les sommes engagéesdans ce cadre n’ont pas profité aux projets d’utilité publiqued’autres collectivités. L’argent des Français a donc été détournéde sa destination initiale et ils ont le droit de savoir quellesomme initialement prévue pour ces projets a été engagée afin deréparer les dégâts causés lors des émeutes.
Le présent amendement d’appel opère donc un transfert de 94 000000 d’euros vers l’action n° 01 « Aides exceptionnelles auxcollectivités territoriales » du programme n° 122 « Concoursspécifiques et administration ». Pour les besoins de larecevabilité financière, l’amendement prévoit de minorer dumême montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux projets descommunes et groupements de communes » du programme n°119 «Concours financier aux collectivités territoriales et à leursgroupements ».