APRÈS ART. 56	N°II-CL464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL464
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 5211‑28‑2 du codegénéral des collectivités territoriales est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonssupprimer le dispositif permettant l’unification de la dotationglobale de fonctionnement des communes à l’échelleintercommunale.
La loi MAPTAM a introduit en 2014 àl’article 5211-28-2 du code général des collectivités territorialesune disposition permettant la mise en commun des ressources desdotations des communes au niveau de l’intercommunalité. Complétépar la loi de finances pour 2020, cet article a été assoupli maisavec toujours le même objectif de redistribuer tout ou partie de laDGF en fonction de critères choisis par l’intercommunalité.
Nous défendons une vision de ladécentralisation dans laquelle l’intercommunalité est au servicedes communes, et dans laquelle l’intercommunalité demeure sous lestatut d’établissement public et non de collectivités territorialesau sens propre comme le sont les communes, départements, régions.La commune doit rester l’échelon de base de la République.
Nous refusons que la répartition dela dotation des communes se fasse par l’intercommunalité, ce quirisque d’affaiblir la liberté et l’autonomie des communes. De telsdispositifs encouragent aux transferts vers les EPCI de plus enplus de responsabilités et, à la fin, les conséquences sontirréversibles. En cohérence nous proposons de supprimer cedispositif qui n’est pas désiré par les élus locaux qui s’en sonttrès peu saisis.