ART. 35	N°II-CL471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL471
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	1 000 000	
Extension des tarifs réglementés de l’énergie auxcollectivités(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel noussouhaitons que l’ensemble des collectivités puisse bénéficier destarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE).
La loi énergie-climat de 2019 aprofondément restreint l’accès à ce dispositif à compter du 1erjanvier 2021. Actuellement, seules les petites collectivités demoins de 10 salariés et avec des recettes inférieures à 2 millionsd’euros peuvent encore avoir accès aux TRVE. Le bouclier tarifairedu Gouvernement ne bénéficie donc qu’à ces collectivités, et non àcelles qui ont des charges plus importantes du fait de leur taille(équipements sportifs, culturels...).
En dépit du droit de la concurrencede l’Union Européenne, cette mesure est légale en droit français.Nous ne pouvons nous permettre de sacrifier nos collectivités surl’autel de la concurrence bruxelloise.
Les associations d’élus locaux(AMF, AMRF, APVF, France urbaine, Villes de France, Ville etbanlieue et l’AMIF) ne s’y trompent pas et ont demandé l’annéedernière un plan d’urgence face à la hausse des prix de l’énergie,allant de 30% à 300% pour un surcoût de 11 milliards d’euros selonune étude de la FNCCR de janvier 2022) « sauf à sacrifier lacontinuité des services publics ».
La suppression de la taxed’habitation a profondément abimé la capacité des collectivités àutiliser le levier fiscal pour assurer la continuité de leursservices publics.
Les budgets pour 2024 demeurent engrande difficulté : selon la dernière étude de septembre 2023 de laBanque postale sur les finances locales 2023 les dépenses defonctionnement des collectivités grimpent à +5,8% alors que lesrecettes n’augmentent que de +3,2%. Leur épargne brute serétracterait ainsi de -9% et -15,6% pour l’épargne nette. Lesdépenses de fonctionnement des collectivitéss enregistreraientainsi leur plus fort taux d’évolution depuis près de 16 ans ! Celas’explique par des charges à caractère général de +9,4%, dont lesdépenses d’énergie en hausse.
Les élus sont tiraillés entre lemaintien obligatoire à l’équilibre des budgets locaux et le fait dedevoir fermer des services publics. Transports publics,infrastructures sportives, sont autant de services directementmenacés par cette hausse des coûts.
Alors que les collectivités vontdevoir faire face à une nouvelle cure d’austérité, nous proposonsune solution pérenne : permettre aux collectivités qui lesouhaitent de revenir aux TRVE. Cela leur permettra dans le futurde ne pas être à la merci des aléas du marché libéralisé del’énergie.
Il est proposé de transférer 1 000000 d’euros en AE et CP de l’action 2 « Administration desrelations avec les collectivités territoriales » du programme 122 «Concours spécifiques et administration » vers un nouveau programmeintitulé “Extension des tarifs réglementés de l’énergie auxcollectivités”, et nous invitons le Gouvernement à lever le gagecar nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d’autrescollectivités.