ART. 35	N°II-CL472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL472
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	345 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active(ligne nouvelle)	345 000 000	0	
TOTAUX	345 000 000	345 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde compenser pour 2024 aux départements la revalorisation du RSA de4,6%.
Cette revalorisation est soutenuepar les départements mais pèse lourdement sur leurs budgets et aété imposée unilatéralement de la part de l’Etat sans prévoir decompensation, alors que le coût est estimé à 460 millions d’eurosen année pleine et 345 millions pour 2024 du fait de l’entrée envigueur en avril prochain.
Pour rappel les départements ontdéjà financé en 2020 plus de 40% des dépenses de RSA sur leursfonds propres.
”Les départements ne vont pluspouvoir faire face”, voilà le cri du coeur de l’Assemblée desdépartements face à la présentation du présent projet de loi definances pour 2024.
La récente note de conjoncture deLa Banque postale sur les finances locales est particulièrementinquiétante pour l’échelon départemental. Pour 2023, les recettesde fonctionnement des départements chuteraient de -1,5% alors queleurs dépenses de fonctionnement augmenteraient de +3,9%. L’épargnebrute se rétracterait en conséquence de -31,2% ! Les départementsont perdu leur dernier levier fiscal, la taxe foncière, et leursdroits de mutation à titre onéreux (DMTO) chuteraient de 20% surl’année, soit près de 3 milliards d’euros en dessous de 2022, dufait de l’état du marché immobilier. Les DMTO, 2è recette fiscaledes départements après la TVA, devraient poursuivre cette baisse en2024.
Le président de l’Assemblée desdépartements de France (ADF) François Sauvadet a déclaré le 17octobre que “tous les voyants sont passés dans le rouge” pour lesdépartements dont la situation financière dégradée est alarmante.L’ADF explique que leurs dépenses sociales explosent tandis queleurs recettes chutent. Du fait de la crise immobilière lesdépartements ont déjà “en moyenne perdu de 17% à 20%” de leursrecettes de DMTO actuellement, alors qu’ils représentent 20% deleurs ressources. Toujours selon l’ADF, une quinzaine dedépartements seraient dans l’incapacité de faire face à leursobligations financières.
A bout, donc, dans ce contextefinancier intenable, les départements sont dans un perpétuel effetsde ciseaux de dépenses en augmentation, imposées par leGouvernement, et de recettes qui dégringolent. L’Etat tient comptede l’inflation pour certaines dépenses assumées par lescollectivités (RSA) mais refuse toujours d’indexer la dotation descollectivités. Ce n’est pas tenable.
A minima, nous demandons à ce quel’Etat prenne en charge la revalorisation du RSA à venir pour 2024.Nous avions déjà demandé cette compensation en première partie duPLF mais nos amendements n’ont pas pu être examinés du fait del’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Il est proposé de transférer 345000 000 d’euros en AE et CP de l’action 05 « Dotation générale dedécentralisation des régions » du programme 119 « Concoursfinanciers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »vers un nouveau programme intitulé “Compensation aux départementsde la revalorisation du revenu de solidarité active”, et nousinvitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pasréduire les dépenses d’autres collectivités.