ART. 35	N°II-CL473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL473
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	14 284 400	0	
Concours spécifiques et administration	0	14 284 400	
TOTAUX	14 284 400	14 284 400	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsaugmenter la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) àhauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2024 (+2,6%).
Le Gouvernement se félicite que lesdotations vers les collectivités soient maintenues à un mêmeniveau, or si elles ne suivent pas l’inflation c’est une pertenette pour les collectivités. Selon la Banque postale le niveaud’investissement des collectivités demeure élevé mais “il ne semblepas avoir retrouvé son niveau d’avant crise une fois déflatél’effet des prix”. En effet les surcoûts liés à l’inflation fontque la hausse de l’investissement en valeur est à relativiser envolume du fait par exemple du renchérissement du coût deschantiers. Notamment du fait de l’impératif de transitionécologique, les dépenses d’investissement des collectivités sont deplus en plus complexes et coûteuses.
Nous proposons donc d’encouragerl’investissement local par la revalorisation de la DSIL à hauteurde l’inflation.
Il est proposé de transférer 14 284400 euros en AE et 14 284 400 euros CP de l’action 01 “Aidesexceptionnelles aux collectivités territoriales” du programme 122”Concours spécifiques et administration” vers l’action 01 “Soutienaux projets des communes et groupements de communes” du programme119 “Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements”, et nous invitons le Gouvernement à lever le gage carnous ne souhaitons pas réduire les dépenses d’autrescollectivités.