ART. 35	N°II-CL474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL474
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	23 808 200	0	
Concours spécifiques et administration	0	23 808 200	
TOTAUX	23 808 200	23 808 200	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsaugmenter la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) àhauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2024 (+2,6%).
Le Gouvernement se félicite que lesdotations vers les collectivités soient maintenues à un mêmeniveau, or si elles ne suivent pas l’inflation c’est une pertenette pour les collectivités. Selon la Banque postale le niveaud’investissement des collectivités demeure élevé mais “il ne semblepas avoir retrouvé son niveau d’avant crise une fois déflatél’effet des prix”. En effet les surcoûts liés à l’inflation fontque la hausse de l’investissement en valeur est à relativiser envolume du fait par exemple du renchérissement du coût deschantiers. Cela est d’autant plus pénalisant pour les communesrurales qui bénéficient de la DETR.
Nous proposons donc d’encouragerl’investissement local par la revalorisation de la DETR à hauteurde l’inflation.
Il est proposé de transférer 23 808200 euros en AE et 23 808 200 euros en CP de l’action 01 “Aidesexceptionnelles aux collectivités territoriales” du programme 122”Concours spécifiques et administration” vers l’action 01 “Soutienaux projets des communes et groupements de communes” du programme119 “Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements”, et nous invitons le Gouvernement à lever le gage carnous ne souhaitons pas réduire les dépenses d’autrescollectivités.