ART. 35	N°II-CL476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL476
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	100 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Aide face à l’inflation des produits alimentaires(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsaider les collectivités face à l’inflation, et en particulier lahausse des prix de l’alimentaire qui pèse particulièrement dans lesbudgets locaux du fait de la restauration scolaire.
Selon l’INSEE, en septembre 2023les prix de l’alimentaire augmentent de +9,7% sur un an, et lesprix à la consommation augmentent globalement de +4,9%.
La situation financière descollectivités ne leur permet pas d’absorber ce choc inflationnisteet elles se retrouvent dans un dilemme qui ne peut êtresatisfaisant : amortir la hausse des prix en faisant des économiesici et là sur différentes services (non renouvellement depersonnels, sorties payantes pour les enfants…), augmenter lesimpôts, revoir les menus à la baisse, ou augmenter les tarifs de lacantine. Le syndicat de la restauration collective (SNRC) quiregroupe notamment Elior et Sodexo réclamait déjà aux collectivitésune hausse de 9% l’an dernier du fait de la hausse des matièrespremières et des salaires.
Déjà l’an dernier, selonl’Association des maires de France, plus de 50% des communes ontété contraintes d’augmenter leurs tarifs. Sans soutien de l’État,de nouvelles hausses de tarifs des repas pour les plus de 12millions d’élèves qui ont fait leur rentrée récemment serontdécidées.
Il est proposé de transférer 100millions d’euros de l’action 05 « Dotation générale dedécentralisation des régions » du programme 119 « Concoursfinanciers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »pour abonder un nouveau programme “Aide face à l’inflation desproduits alimentaires”, et nous invitons le Gouvernement à lever legage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d’autrescollectivités.