ART. 56	N°II-CL485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL485
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IX. – Au dernieralinéa du B du III de l’article 252 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, aprèsl’année : « 2023 », sont insérés les mots :« et en 2024, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsprolonger en 2024 la neutralisation intégrale des modificationsapportées en loi de finances pour 2022 à l’effort fiscal descommunes.
Sans cohérence aucune, leGouvernement a continué de supprimer des impôts locaux, réduisant àpeau de chagrin l’autonomie financière des collectivités etaffaiblissant le lien permis par l’impôt entre une collectivité etses contribuables (citoyens et entreprises). Pour reprendre lesmots de la Cour des comptes, à force de réformes qui ont”profondément modifié le panier de recettes de tous les niveaux decollectivités, avec notamment une part croissante des impôtsnationaux partagés avec l’Etat” nous faisons le constat “d’unsystème complexe et à bout de souffle”.
Les récentes suppressions defiscalité locale, en particulier la suppression de la taxed’habitation sur les résidences principales, ont rendu nécessairede modifier les critères financiers de la DGF afin de les adapteraux recettes mises en place en compensation. Pour les communes, lesmodifications, adoptées en lois de finances pour 2021 et 2022,concernent le potentiel financier et l’effort fiscal. Ces deux loisde finances ont également prévu une période de lissage afind’étaler les effets des modifications et d’éviter des variationstrop fortes et trop rapides dans les montants des dotations descommunes.
Pour le potentiel financier, lespremiers effets se sont produits en 2023, à hauteur de 10 %. Lecalendrier prévoit de passer à 20 % en 2024, la montée en puissancese poursuivant ensuite progressivement avant une pleine applicationen 2028.
Toutefois, s’agissant de l’effortfiscal, les modalités définies en 2022 produiront de nombreuxeffets de biais sur les dotations, pénalisant en particulier lescommunes membres d’EPCI plus fortement intégrés. Afin d’éviter ceseffets de biais sur les dotations 2023, il a donc été décidé en loide finances 2023 de neutraliser intégralement le nouveau mode decalcul de l’effort fiscal, dans l’attente de la définition d’uncritère plus pertinent.
Or, les travaux menés pouridentifier un nouveau critère n’ont pas abouti. Ainsi, en l’absencede dispositif reconduisant la neutralisation intégrale appliquée en2023, le nouveau calcul de l’effort fiscal commencerait à produireses effets en 2024, à hauteur de 20 %, malgré les impactsindésirables identifiés. Il est donc nécessaire d’en neutraliserles effets une année supplémentaire afin de trouver une solutionplus satisfaisante.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des maires de France (AMF).