APRÈS ART. 56	N°II-CL486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL486
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa du II de l’article L. 2113‑20, lemontant : « 64,46 € » est remplacé par lemontant : « 96,69 € » ;
2° L’article L. 2334‑7est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du1° du I est ainsi modifié : 
– l’année :« 2011 » est remplacée par l’année :« 2024 » ; 
– le montant :« 64,46 euros » est remplacé par le montant :« 96,69 euros » ;
b) Le III est ainsimodifié :
– les deux premières phrasesdu premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsirédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, àcompter de 2024, majorée ou minorée du produit de la différenceentre sa population constatée au titre de l’année de répartition etcelle constatée au titre de l’année précédant la répartition par unmontant compris entre 96,69 et 128,93 euros par habitant enfonction croissante de la population de la commune, dans desconditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
– à la troisième phrase dumême premier alinéa, l’année : « 2019 » estremplacée par l’année : « 2024 » ;
– à la dernière phrase dudernier alinéa, le chiffre : « 1 » est remplacé parle chiffre : « 1,5 » ;
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsréduire l’écart de dotation entre les communes rurales eturbaines.
En effet, la dotation forfaitairede la DGF varie du simple au double selon la taille de la commune :autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants etplus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants.
Le présent amendement entend doncréduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passerde 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46 euros à96,69 euros. Cette règle de calcul n’est pas justifiée, alors mêmeque les critères de répartition ne semblent pas tenir compte desévolutions locales. Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en 2019dans un rapport, précisant : « le poids des charges des communes demoins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n’apas pris jusqu’à présent les mesures pour corriger cetteinégalité.
Alors que chaque année, des travauxsur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater quecela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans larépartition, et notamment s’agissant de la dotation forfaitaire.Par cet amendement, le groupe LFI- NUPES demande donc une meilleurerépartition de la dotation forfaitaire de la DGF.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des maires ruraux de France.