ART. 35	N°II-CL490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL490
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Molac
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	50 000 000	
Concours spécifiques et administration	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle decontinuité territoriale de 50 millions d’euros à lacollectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service publicde transport aérien et maritime de l’île.
Afin de respecter les règles afférentes aux amendements duprojet de loi de finances en deuxième partie, les auteurs del’amendement inscrivent un mouvement de crédit réglementaire. Cesderniers sollicitent néanmoins la levée du gage de la part duGouvernement afin de préserver les crédits de l’ensemble duprogramme relatif au concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leur groupement. 
Ainsi, cet amendement vise à :
- doter de 50 millions d’euros en AE et CP l’action 01« Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »au sein du programme « Concours spécifiques etadministrations » ;
- et à prélever l’action 06 « Dotation générale dedécentralisation concours particuliers » au seindu programme « Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements »
Pour rappel, conformément aux articles L. 4424‑18,L. 4424‑19 et L. 4425‑26 du code général descollectivités territoriales, la dotation de continuité territoriale(DCT) est un concours financier individualisé au sein de ladotation générale de décentralisation (DGD). A l’origine,son montant évoluait dans les mêmes conditions que ladotation globale de fonctionnement, versée à toutes lescollectivités. Or, depuis 2009, le montant de la dotation aété gelé à 187 millions d’euros (gel définitivement acté parl’article 30 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre2011).
Ce gel est d’autant plus regrettable que les coûtsd’exploitation du service public de transport maritime et aérienont progressivement augmenté. Ils se sont accélérés fortementà la suite notamment de l’inflation née du conflit ukrainien et del’explosion des prix du carburant.
L’Office des transports de la Corse indique que, s’agissant dela Délégation de Service Public (DSP) aérienne, la référenced’avitaillement utilisée dans le secteur (« JET A1 High CifNorth West Europe » exprimée en euros par tonne métrique)prise sur les quatre années de DSP future est de 725 € partonne pour le JET A1. Ce n’est donc ni plus ni moins qu’un taux de25 % de plus par rapport aux 580 € par tonne envisagé parles opérateurs lors de l’établissement des contrats de servicespublics. Cet écart de 145 € par tonne, et toute variation à lahausse comme à la baisse du coût matière de plus ou moins100 € par T, se traduit comme suit par passager transporté(source : Office des Transports de la Corse) :
Impact carburant par passager	DSP ORLY	DSPMARSEILLE ET NICE	
Prix fuel à 725 € par tonne (augmentation de 145 € par T)	4,3 €	1,8€	
Variation de 100 € par T	3 €	1,3€	
L’impact économique est le suivant (volume de passagers,résidents et non résidents, communiqué par les opérateurs en2022) :
 	DSP ORLY	DSP MARSEILLE ET NICE	TOTAL DSP par an	TOTAL DSP sur 4 ans	
Surcoût à 725 € par T	5 M €	1,8 M €	6,8 M €	27,4 M €	
Variation de 100 € par T	3,5 M €	1,2 M €	4,7 M €	18,9 M €	
Le surcoût en résultant pour la continuité territoriale en Corses’élevait à 33 millions d’euros en 2022. Ce sont les raisons pourlesquelles, face à ce contexte d’inflation, la loi de financesrectificative pour 2022 (loi n° 2022‑1499 du 1er décembre2022) a majoré, de manière exceptionnelle, la DCT à hauteur de 33millions d’euros.
Ces dispositions ne sont néanmoins pas pérennes en ce qu’ellesne valent qu’à titre exceptionnel pour l’exercice 2022 et non pourles exercices suivants. Or, le caractère structurel de lasurinflation dans le transport court courrier et long courrier aété confirmé en gestion 2023 avec les compagnies aériennesdélégataires (32 millions d’€ pour l’exercice 2023). Pour l’année2024, les prévisions de surcoût s’envolent et sont évaluées par lescompagnies délégataires à 1000 € par tonne, soit un surcoût de50 millions d’euros pour la DCT. Cette situation s’aggrave desurcroît au regard des montants de compensation du maritime.
Cette problématique aurait été relativement maitrisée si la DCTavait été indexée sur l’indice des prix à la consommation depuis2010. A fin décembre 2022, la réévaluation de la DCT irait de + 41millions d’€ à + 48 millions d’€ et à fin juillet 2023, de + 50millions d’e à + 56 millions d’€. 
Aussi, sans réévaluation de la DCT, l’équilibre budgétaire del’Office des Transports de la Corse est mis à mal. Le besoin definancement supplémentaire s’élève donc à 50 millions d’euros pour2024.
C’est pourquoi, il est nécessaire, d’une part, d’octroyerdans l’urgence une aide exceptionnelle de 50 millions d’euros, d’oùl’objet de cet amendement. D’autre part, il convientd’adopter une modification législative visant à réindexerstructurellement la DCT pour les années à venir (deux solutionssont proposées dans des amendements après l’article 59 :soit l’octroi d’une fraction de TVA, soit la réindexation de la DCTsur l’indice des prix à la consommation).