APRÈS ART. 59	N°II-CL491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL491
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le Gouvernement, en collaborationavec la collectivité de Corse, remet un rapport au Parlement visantà étudier les différents voies et moyens de mettre fin au gel de ladotation de continuité territoriale prévue à l’article L4425‑26 ducode général des collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à engager un travail avec le Gouvernementafin de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale(DCT) reversée au profit de la Corse. L’article L. 4425-26 ducode général des collectivités territoriales (CGCT) a acté la findu dynamisme de cette dotation à compter de 2009. 
Il devient indispensable d’engager une discussion entre lacollectivité de Corse et le Gouvernement afin de trouver les moyensde faire évoluer cette DCT, en prévoyant par exemple une indexationautomatique sur le niveau de l’inflation effectivement constaté,votée annuellement en loi de finances.
Pour rappel, la DCT (concours individualisé au sein de la Dotationglobale de Décentralisation) constitue une dotation spécifique quivise à atténuer les contraintes liées à l’insularité, garantirle financement des dépenses de continuité territoriale entre l’îleet le continent notamment concernant les transports aériens etmaritimes.
La hausse générale des prix du carburant depuis le début du confliten Ukraine est particulièrement prégnante dans le secteur destransports. Ce sont les raisons pour lesquelles, un complément de33 millions d’euros avait d’ailleurs été voté en loi de financesrectificative pour 2022 l’année dernière.
Cependant, le caractère structurel de la surinflation dansle transport court courrier et long courrier se confirme en2023. Pour l’année 2024, les prévisions de surcoût s’envolent etsont évaluées par les compagnies délégataires aériennes à 1000 €par tonne, soit un surcoût de 50 millions d’euros pour la DCT.Cette situation s’aggrave de surcroît au regard des montants decompensation du maritime.
Ce gel nuit gravement à l’île et accentue encore un peu plus lesfractures territoriales.