ART. 35	N°II-CL493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL493
présenté par
Mme Untermaier, rapporteure
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs	0	0	
Transformation publique	0	0	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	0	20 000 000	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
Fonds pour l’attractivité de la fonction publiqueterritoriale(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet  amendement d’appels’inspire de la recommandation n° 4 du récent rapport surl’attractivité de la fonction publique territoriale de janvier2022, réalisé par M. Philippe Laurent, président du Conseilsupérieur de la fonction publique territoriale, Mme CorinneDesforges, inspectrice générale de l’administration, et MmeMathilde Icard, présidente de l’association des DRH des grandescollectivités.
Il propose la création d’un fondsdédié à l’attractivité de la fonction publique territoriale, dontl’objectif serait d’inciter et d’aider les collectivités en zonesde moindre attractivité à recruter et donc les agents ou étudiantsà rejoindre les collectivités en tension.
Ce dispositif constituerait uneincitation financière pour les agents qui acceptent d’aller versdes zones ou des métiers en tension.
La première action de ce fonds pourl’année 2024 pourrait être d’offrir un complément de rémunérationaux secrétaires de mairie, afin de rendre ce métier plus attractif.En effet, 1 900 postes sont actuellement vacants, sur 23 000petites communes concernées. Ce métier fait l’objet d’uneproposition de loi actuellement en cours d’examen au Parlement, quiprévoit des avancées louables, mais pas de mesure portant sur larémunération de ces agents.
La gouvernance du fonds seraitassurée par les associations d’élus, les centres de gestion etl’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
A cette fin, le présentamendement :
- crée un nouveau programme« Fonds pour l’attractivité de la fonction publiqueterritoriale » au sein de la mission Transformation etfonction publiques, doté de 20 millions d’euros ;
- minore de ce même montant lescrédits de l’action 03 « Appui et innovation des ressourceshumaines » du programme 148 « Fonction publique »,afin d’en assurer la recevabilité financière. Il est proposé deprendre les crédits afférents sur ceux affectés aux CISIRH.