ART. 35	N°II-CL494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL494
présenté par
M. Pauget, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Forissier, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Di Filippo et Mme Valentin
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	20 000 000	
Concours spécifiques et administration	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
 
Après le terrible attentat d’Arras, la sécurisation, en lienavec nos collectivités territoriales, des écoles, des collèges etdes lycées doit être plus que jamais une priorité nationale.
Certes, cette sécurisation se renforce grâce à un investissementcontinu des communes, des départements et des régions ainsi qu’unappui de l’État par le biais du fonds interministériel deprévention de la délinquance (FIPD) qui s’élève à plus de 80millions d’euros.
Certes, chaque école et chaque établissement dispose d’un planparticulier de mise en sûreté (PPMS), qui prend en compte le risqueterroriste (PPMS attentat-intrusion).
Mais face à l’urgence de la situation que connaît notre pays,face au risque terroriste qui va augmentant, il est nécessaireaujourd’hui d’aller plus loin afin de prévenir plus efficacementles menaces et de protéger ainsi au mieux les élèves et lespersonnels.
Il est donc une priorité :  celle de détecter lesindividus qui seraient suivis pour radicalisation ets’approcheraient d’un établissement.
Cette exigence de prévention du risque nécessite que tous lesdispositifs techniques soient mis en œuvre : clôture d’enceinte,caméras de surveillance, dispositifs de contrôled’accès, bornes d’appel d’urgence, dispositif d’alerte mobile,utilisation encadrée de la reconnaissance faciale aux abords desétablissements.
Ces dispositifs supplémentaires et indispensables ont àl’évidence l’important coût financier que la situation réclame.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 20 000 000 d’euros pour l’action n°01 : “Aides exceptionnellesaux collectivités territoriales” du programme n°122 : “Concoursspécifiques et administration” et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 06 : “dotation générale de décentralisation concoursparticuliers» du programme n°119 : “Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements”. En casd’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de levercette dernière compensation.