ART. 35	N°II-CL495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL495
présenté par
M. Pauget, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Forissier, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, Mme Anthoine et Mme Valentin
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.