ART. 35	N°II-CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL5
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	50 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	50 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de la Policenationale en termes de formation des policiers.
Le recrutement, ces dernières années, de plusieurs milliers depolicier ne s’est pas accompagné d’un renforcement suffisant desmoyens de formation de ces jeunes recrues. Or, le renforcement dela formation des policiers est le meilleur levier pour favoriserl’efficacité de nos politiques publiques de sécurité. 
Cet amendement vient compléter celui proposant le recrutement depersonnel de formation de haut niveau : il vise à hauteur de 50millions à permettre le déploiement des cycles de formationcontinue notamment en assurant le remplacement des personnelsdurant leur formation, et à garantir matériellement le bondéroulement de ces formations. 
Aussi apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés àla formation des policiers : 50 millions d’euros viendraientabonder le programme 176 et son action 06. L’article 40 de laConstitution nous imposant de prélever une somme équivalente dansun autre programme, nous suggérons que cette somme soit prélevéesur le programme 152 et particulièrement son action04 ”Commandement, ressources humaines et logistique”(prioritairement hors titre 2) mais nous souhaitons que leGouvernement lève ce gage.