ART. 35	N°II-CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL50
présenté par
Mme Regol, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	1 200 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	1 200 000 000	0	
TOTAUX	1 200 000 000	1 200 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	300 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le système français desécurité civile fait face à un risque de “rupture capacitaire”selon les mots mêmes de l’Inspection générale de l’administration,les écologistes proposent de mettre en plus un choc capacitairesous la forme d’un fonds d’investissement national permettantd’accompagner les investissements de diverses natures des servicesd’incendie et de secours.
Les écologistes proposent par conséquent un transfertd’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de 1,5milliard d’euros de l’action “Ordre public et protection de lasouveraineté” du programme “Police nationale” vers l’action”Soutien aux acteurs de la sécurité civile” du programme “Sécuritécivile”.
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage afinde ne pas priver la police nationale de moyens dont elle a besoinpour mener à bien ses missions.