ART. 35	N°II-CL55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL55
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	1 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 d’euros de la mission 11 Prévention etgestion de crises du programme 161 – Sécurité civile vers la mission 04-02 – Commandement, ressourceshumaines et logistique - administration centrale et cabinet duprogramme 152 – Gendarmerie nationale
Amendement d’appel.
Les conditions de vie de trop nombreux gendarmes sontalarmantes. Nombre de leurs logements présentent un état devétusté avancée et des normes thermiques en deçà des cellespourtant imposées actuellement par la loi à tout bailleur privé. Lecoût de l’énergie augmentant, les militaires et leurs famillesdoivent payer des sommes exorbitantes pour des charges d’occupationliées à leur chauffage et pour obtenir au mieux une quinzaine dedegrés dans l’appartement. 
Pour résoudre ce problème, à Béziers et ses alentours, lagendarmerie a autorisé une prise à bail en secteur civil. Cettesituation entraîne néanmoins un surcoût pour l’institution qui doitpayer un logement extérieur et le logement de service non occupé.Malgré les sollicitations de l’institution, le bailleur principaln’engage pas de moyens pour permettre le suivi et l’entretien descasernes.
Béziers et ses alentours comportent 12 brigades. Sur ces 12brigades, quatre sont frappées par le mal logement : Saint-Chinian,Capestang, Saint-Pons-de-Thomières et Murviel-les-Béziers. Pourcette dernière, la situation va être résolue puisqu’un projet dereconstruction est en cours. Mais en attentant, derrières cesbrigades, ce sont nos forces de l’ordre qui souffrent de conditionsde vie plus qu’inconfortables.
Cette situation n’est évidement plus tenable, notamment pour lesmilitaires qui gagnent 1 900 € par mois et à qui ondemande presque 3 000 € de charges par an pour que infine leurs logements soient mal chauffés. Il convient dès lors defaire le nécessaire pour permettre la rénovation du parc immobilierde la gendarmerie afin que nos gendarmes puissent vivre avec leursfamilles dans des conditions confortables. C’est le minimum quel’on puisse faire pour ceux qui assurent notre sécurité et engagentleur vie au quotidien.