ART. 35	N°II-CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL6
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	100 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend pourvoirl’action relative à la réglementation générale, garantie del’identité et de la nationalité et délivrance des titres. Cetteadjonction vise à appuyer :
- l’efficacité des pouvoirs publics en matière de délivrancesdes titres d’identité (en avril 2023, le délai d’obtention d’uneCNI était de 66 jours).
- l’efficacité des pouvoirs publics en matière de reconduites àla frontière (en 2021, l’Élysée indiquait le chiffre de 15.3 %d’obligations d’expulsions qui se concrétisaienteffectivement).
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde  100 000 000 euros pour l’action n°2 : “Réglementationgénérale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrancedes titres” du programme n°354 : “Administration territoriale del’État” et, pour les besoins de la recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, pour l’action n°1 : “État-major etservices centraux” du programme n° 216: “Conduite et pilotage despolitiques de l’Intérieur”. En cas d’adoption de l’amendement, ilest demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.