ART. 35	N°II-CL61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL61
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	8 700 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Réouverture d’une école nationale de Police(lignenouvelle)	8 700 000	0	
TOTAUX	8 700 000	8 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, et conformément aux propositions dela France insoumise en matière de sécurité, nous souhaitonsrappeler que nous sommes pour la réouverture d’Écoles nationales depolice (ENP), et le passage à deux ans de formation pour les élèvesgardiens de la paix.
Les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) interdisant la re-répartition de crédits entreactions d’un même programme, nous créons donc un programmesupplémentaire “ Réouverture d’une école nationale de police” dansla Mission « Sécurités », qui sera chargée durant l’exercicebudgétaire d’abonder les programmes 176 “Police Nationale” pour laréouverture d’une École nationale de police.
Cette École nationale aura notamment pour objet de fromer lescandidats aux moyens de prévention et les inscrire dans uneformation sérieuse des procédures judiciaires et du cadre légal.Pour cela les formations porterons notamment sur la lutte contreles violences sexistes et sexuelles et l’accompagnement desvictimes, mais aussi sur les moyens de luttes contre lesdiscriminations et les stéréotypes. L’accent sur la prévention doitpermettre d’établir un lien entre les services publics del’assistance sociale avec la police nationale. Ces formationsdevront, afin de la décloisonner, faire appel aux universitaires(sociologues, juristes, psychologues, etc.).
Pour ce faire, nous proposons de transférer au nouveau programme”Réouverture d’une école nationale de police” 8,7 M€ en AE et en CPdepuis le programme 176 “Police nationale” de l’action 02 “Sécuritéest paix publiques” de ce programme en transférant notamment lescrédits servant à financer les équipements de technopolice déployés(caméras embarquées, drones, ...).