ART. 35	N°II-CL62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL62
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	20 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Lutte contre la délinquance économique et financière, lacriminalité organisée et le trafic d’armes(lignenouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à réorienterpriorités stratégiques des fonctionnaires de police sur ladélinquance économique et financière, la criminalité organisée etle trafic d’armes, à effectifs constants sur la violence de voiepublique.
Depuis le Livre Blanc sur la sécurité de 2020 jusqu’à la LOPMIvotée en janvier 2023, en passant par la réforme de la policejudiciaire, ou encore l’extension prévue par le projet de loid’orientation et de programmation de la justice des moyensd’enquête intrusifs, la politique de sécurité du gouvernement serésume à accroitre la pression pénale sur les populations les plusprécaires.
Personnels et moyens supplémentaires sont avant tout affectés àcette tâche, appelée “de terrain”, dans une surenchère pénale àvisée électorale. Outre l’inefficacité de cette doctrine (si ellen’est pas accompagnée de forts outils de prévention), elle démontreà nouveau l’impensé politique d’une classe privilégiée cherchant às’exonérer de ses propres turpitudes. De plus, toutes les étudesacadémiques démontrent que par un effet-domino, la violence desriches irrigue en aval, par son exemple, l’ensemble descomportements déviants du reste de la société. Nous demandons doncun rééquilibrage de notre politique de sécurité. Chaque initiativecontre la “délinquance d’en-bas” doit automatiquement s’accompagnerdu même montant, à l’euro près, investi contre la “délinquanced’en-haut” (délinquance économique et financière, évasion fiscale,crime organisé, atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation,etc.). Cette symétrie doit clairement apparaître dans toutes lesparties de ce projet de loi relatives à la ventilation de nosdifférentes actions répressives.
Aussi, nous souhaitons créer une nouvelle ligne budgétaireintitulée : Nouvelle ligne de programme : “Lutte contre ladélinquance économique et financière, la criminalité organisée etle trafic d’armes” qui est créditée de 20 000 000 d’euros en AE eten CP issus du transfert du programme 176 Police nationale et del’action 02 “Sécurité et paix publiques” de ce programme.