ART. 35	N°II-CL63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL63
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	20 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Subvention aux associations menant des actions depréventions(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire bénéficier à des associations dessubventions afin de mener des actions de prévention de sécuritéroutière. Nous mettons par conséquent un nouveau programme en place« subvention aux associations menant des actions de préventions »en l’abondant de 20 millions d’euros en AE et en CP que nousprélevons sur le désendettement de l’État.
En 2022, 3260 ont perdu la vie sur les routes de France. Unehausse préoccupante de la mortalité des cyclistes et desutilisateurs d’engins de déplacements personnels motorisés est ànoter (hausse de 30%). Également, le taux de mortalité sur leréseau autoroutier a lui augmenté de 12% entre 2019 et 2022,atteignant un total de 294 morts pour cette année-là. Même si legouvernement prévoit dans ses objectifs une baisse de la mortalité,les propositions de ce denier ne sont pas suffisantes.
Face à cela, il est nécessaire d’accorder des subventions auxassociations menant des actions de préventions. Il est nécessairede réduire le nombre et la gravité des accidents de la circulation,quels que soient les modes de déplacements. Il est nécessaired’amplifier ces actions de prévention, de faire cela aux côtés desassociations et de contribuer à les aider dans le développement deleurs activités et actions et ce, dans notre intérêt à toutes ettous.
Pour le financement de ce nouveau programmé intitulé “Subventionaux associations menant des actions de préventions”, nous deprélever 20 000 000 d’euros en AE et en CP des crédits du programme176 “Police nationale” de l’action 02 “Sécurité est paix publiques”notamment les crédits de la sous-action 02-02 servant à financerles équipements de technopolice déployés (caméras embarquées,drones, ...) pour abonder le nouveau programme “Subvention auxassociations menant des actions de préventions” de 20 000 000d’euros en AE et en CP