ART. 35	N°II-CL66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL66
présenté par
M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck et M. Ménagé
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	1 000 000	
Sécurité civile	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 1 000 000 d’euros pour l’action n°13« soutien aux acteurs de la sécurité civile » : duprogramme n°161 « Sécurité civile » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn°01 « Observation, prospective, réglementation et soutien auprogramme » : du programme n°207 « Sécurité etéducation routières ». En cas d’adoption de l’amendement, ilest demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.
Les obligations légales dedébroussaillement sont contraignantes pour certaines communes quirencontrent des difficultés financières afin de se conformer à cesobligations.
Il conviendrait d’accroître lesmoyens de la sécurité civile afin d’aider les communes rurales à semettre en conformité avec les obligations légales dedébroussaillement.