ART. 35	N°II-CL68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL68
présenté par
M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck et M. Ménagé
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	1 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	1 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 1 000 000 d’euros pour l’action n°04 « Commandement,ressources humaines et logistique » : du programme n°152« Gendarmerie nationale » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn°02 « Démarches interministérielles et communication » :du programme n°207 « Sécurité et éducation routières ».En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernementde lever cette dernière compensation.
Le rapport sénatorial « Vaincre le malaise des forces desécurité intérieure : une exigence républicaine » publié en 2018 aunom de la commission d’enquête relative à l’état des forces desécurité intérieure souligne le manque de moyens afin de lutterefficacement contre les risques psychosociaux au sein de lagendarmerie.
C’est pourquoi cet amendement vise à abonder les crédits de laGendarmerie nationale afin d’augmenter le nombre de psychologues etainsi de lutter efficacement contre les risques psychosociaux ausein de la Gendarmerie.