ART. 35	N°II-CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL70
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	80 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	80 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cet amendementsouhaitent doter le budget du programme “accès au droit et à lajustice” de 80 millions d’euros supplémentaires qui doivent êtreutilisés afin de revaloriser l’unité de valeur (UV) de l’aidejuridiction à 42 euros. Pour cela, le budget du programme“administration pénitentiaire” doit être amputé, plusparticulièrement les auteurs de cet amendement souhaitent que lesfonds soient pris sur les crédits alloués à l’accroissement du parcimmobilier. 
Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national desbarreaux (CNB), l’aide juridictionnelle garantit à toute personnedont les ressources sont insuffisantes de faire valoir ou garantirleurs droits en justice. Alors que l’inflation est en forteaugmentation et que plusieurs rapports ont souligné l’insuffisancede l’aide juridictionnelle au regard du recours massif à cetteaide, il apparaît nécéssaire de revaloriser le montant de l’unitéde valeur (UV) de l’aide juridictionnelle, actuellement à 36euros.