APRÈS ART. 54	N°II-CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL71
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraientnécessaires à la formation de l’ensemble des professionnels de lajustice qui peuvent être amenés à être en contact avec des femmesvictimes de violences sexistes et sexuelles. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, 53% des femmes ont étévictime de harcèlement ou d’agression sexuelle au moins une foisdans leur vie. Plus de 90 000 femmes sont victimes de viol ou detentative de viol chaque année. Plus de 210 000 femmes sontvictimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leurconjoint ou ex-conjoint chaque année. 
Pour rappel seul 0,6% des viols déclarés par des majeurs ontfait l’objet de condamnation en 2020. Le rapport de l’InspectionGénérale de la Justice de 2019 pointait quant à lui des faillesbéantes concernant la prise en charge des violences conjugales. Enjuin 2021, de nombreux procureurs dénonçaient le manque de moyensalloués à la lutte contre les violences conjugales au sein del’institution... 
Par cet amendement nous souhaitons rappeler l’engagement duGouvernement de faire de la lutte contre les violences faites auxfemmes une cause nationale. La justice manque cruellement de moyensen la matière. Ainsi, la formation du personnel de justice peutêtre une première étape et un élément essentiel qui permettraitd’assurer un accueil et un accompagnement adapté aux femmesvictimes.